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Monsieur David BONNIER

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-575 du 21 juin 2004, LCEN, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique,

Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679

Loi Informatique et Libertés Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée